Conditions générales de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES NAP

1. RESPONSABILITE

Les programmes du catalogue NAP Voyages ont été établis au 1 ^erOctobre 2021. Ceux-ci sont définitifs. Toutefois, notre agence se réserve le droit d'apporter toutes les modifications utiles ou jugées nécessaires pour le bon déroulement du voyage. En particulier pour les séjours, nous pouvons être amenés à inverser des journées d'excursions. Nous réservons le droit aux conducteurs, si les circonstances l'exigent de modifier à tout instant les itinéraires et les ordonnances de nos programmes. Toutes les mentions relatives aux parcours et horaires dans les programmes, ne sont fournies qu'à titre indicatif. Toutefois, en cas de panne, d'accident, d'embouteillage, de mauvaises conditions climatiques et des retards qui en résultent, nous nous efforçons de respecter le programme dans la mesure du possible. Nous agissons en qualité d'intermédiaire auprès des hôteliers, restaurateurs et autres prestataires de service. Il en arrivera que nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de forces majeures telles que faits de grèves, manifestations, fêtes civiles et religieuses, tempêtes et mauvaises conditions climatiques qui pourraient modifier, retarder ou annuler un voyage, une visite ou une excursion à la journée. Les noms des hôtels figurant dans nos programmes sont contractuels. Cependant, nous réservons la possibilité de leur substituer un hôtel de catégorie similaire. Il peut arriver pour les raisons du locataire à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que les équipements sportifs et de loisirs (transat, salle de fitness,...) soient en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. Nous ne serons aucunement responsables en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d'un prestataire extérieur. En souscrivant un bulletin d'inscription pour un enfant mineur, les parents ou tuteurs s'engagent à déclencher leur assurance responsabilité civile et à nous déterminer formellement pour tous les faits ou dommages causés par le mineur pendant le séjour.

2. LES INSCRIPTIONS

L'inscription sera prise en compte après le versement d'un acompte de 30 % du montant du voyage et après signature d'un contrat de voyage. Le solde devra être versé au plus tard 21 jours avant le départ, sans rappel de notre part. Le solde du prix est payable suivant l'échéancier prévu au contrat. Les paiements effectués par d'autres moyens que des espèces sont acceptés sous réserve d'encaissement. Les chèques-vacances sont acceptés.. En aucun cas, les chèques vacances ne seront remboursés. En cas d'annulation du départ ou d'annulation du client, ils donneront à un avoir à valoir sur un prochain voyage. La remise des documents de voyage ne peut être effectuée qu'au règlement complet de la facture correspondante. A défaut, le voyage serait considéré comme annulé du fait du client qui serait alors redevable des frais d'annulation. En cas d'inscription tardive, le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la signature du contrat de vente, les documents pouvant alors être remis aux clients le jour du départ. En cas de non-paiement d'une échéance à la date fixée, la déchéance du terme est encourue de plein droit et le solde restant dû est immédiatement exigible. Le cas échéant, la contestation du prix facturé, qui doit être effectuée dans les huit jours de la date de la facture, ne dispense en aucun cas du paiement du total de cette facture. Tout retard ou rapport de paiement donne lieu, Ipso Facto, au versement d'une pénalité de retard de 1,5% par mois. En cas de non-paiement d'une échéance à la date fixée, la déchéance du terme est encourue de plein droit et le solde restant dû est immédiatement exigible. Le cas échéant, la contestation du prix facturé, qui doit être effectuée dans les huit jours de la date de la facture, ne dispense en aucun cas du paiement du total de cette facture. Tout retard ou rapport de paiement donne lieu, Ipso Facto, au versement d'une pénalité de retard de 1,5% par mois. En cas de non-paiement d'une échéance à la date fixée, la déchéance du terme est encourue de plein droit et le solde restant dû est immédiatement exigible. Le cas échéant, la contestation du prix facturé, qui doit être effectuée dans les huit jours de la date de la facture, ne dispense en aucun cas du paiement du total de cette facture. Tout retard ou rapport de paiement donne lieu, Ipso Facto, au versement d'une pénalité de retard de 1,5% par mois.

3. PRESTATIONS ET PRIX

Les prix indiqués s'entendent par, en chambre double, et ont été établis au 01/10/21 en fonction des conditions économiques en vigueur à cette date. Ils sont confirmés au moment de l'inscription. Aucune contestation concernant nos prix ne pourra être acceptée après une inscription à un voyage. Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement sauf assurance spécifique. Dans tous nos programmes, pour les séjours et les circuits, les boissons ne sont pas comprises dans les prix sauf mention contraire. Nos prix ne comprennent pas les dépenses à caractère personnel, ni certaines prestations telles que le supplément chambre individuelle. L'ordre des visites ou excursions (circuits et escapades) peut être modifié sur place. Nous déclinons toute responsabilité pour vos achats personnels sur place. Certains prix pratiqués sur place sont donnés à titre indicatif. Tous nos tarifs n'incluent pas automatiquement les taxes hôtelières de séjour, qui sont payables directement sur place à l'hôtelier. Les montants comptabilisés dans nos programmes sont donnés à titre indicatif et sous réserve d'augmentation sans préavis.

4. REVISION DES PRIX – SURCHARGE CARBURANT

Nos prix ont été calculés sur la base du prix du baril de pétrole au 01/10/21. En cas d'évolution significative du prix du gazole, NAP Voyages se réserve le droit d'appliquer une augmentation du prix de ses voyages, appelé supplément carburant. Le client sera informé au préalable dans les délais légaux de cet ajustement si cela s'avère indispensable à l'équilibre économique des prestations offertes. Nous vous remercions de votre compréhension.

5. FORMALITES/SANTE

• Formalités : CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ OU PASSEPORT EN COURS DE VALIDITÉ OBLIGATOIRE

Nous avons indiqué les différentes formalités à accomplir avant de se rendre dans un pays donné. Ces indications sont valables uniquement pour les ressortissants français. Les enfants mineurs y comprennent les enfants de moins de 2 ans, qui doivent toujours être munis de papiers d'identité personnels avec photographie, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leurs données lors de l'inscription. Entre la signature du contrat de voyage et la date de départ de certaines modifications sont susceptibles d'intervenir et nous nous efforçons de communiquer les dernières informations disponibles. Le client est tenu d'être en règle selon les formalités en vigueur au moment de son départ. Nous déclinons toute responsabilité pour tout oubli, vol ou non-conformité de papiers (dépassement de la date de validité ou autre) entraînant l'interdiction de pénétrer en territoire étranger. Si pour ces raisons, le client ne peut effectuer son voyage, nous ne rembourserons, ni ne remplacerons ledit voyage.

• Santé : Nous vous consulter site à consulter avant votre départ le ministère des Affaires http://www.diplomatie.gouv.fr/, rubrique « conseils aux voyageurs » et plus spécifiquement les rubriques « risque pays » et « santé ».

6. HOTELLERIE

Nous retranscrivons dans toutes nos brochures et dépliants une classification des hôtels qui correspond soit à la classification par étoiles effectuée par les ministères du Tourisme selon des normes locales qui sont différentes des normes françaises soit à une équivalence. Les usages de l'hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libération avant midi, et ce, quelle que soit l'heure de départ ou d'arrivée. Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien accueillies dans l'hôtel que les autres, même si un supplément est demandé par les hôteliers. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d'appoint. Cette formule, qui évite le règlement d'un supplément chambre individuelle pour la 3ème personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en terme d'espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour les adultes. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant), nous vous informons de les utiliser. L'accès aux discothèques des établissements hôteliers est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Une pièce d'identité peut être demandée. Certains de nos programmes peuvent inclure les boissons pour les personnes majeures de plus de 18 ans. Nous vous rappelons que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des événements ou accidents survenus aux clients en état d'ébriété. Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques dont nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'accident.

7. BAGAGES - EFFETS PERSONNELS

Bien que faisant l'objet de tous nos soins, nous ne saurions répondre à toutes pertes, avaries, vols d'effets ou de bagages. Devant le nombre croissant d'objets personnels oubliés dans l'autocar, hôtel ou restaurant et la difficulté de les identifier, il nous est impossible de nous charger de la recherche et du retour des objets. Nous fortement à tous nos clients de ne rien laisser à bord de nos autocars à chaque descente de celui-ci et notamment en fin de voyage. Toutefois, tous les objets et effets personnels oubliés dans nos voitures seront tenus à disposition à notre siège social pendant une durée d'un mois. Ces objets seront récupérés dans ce délai. En aucun cas NAP Voyages ne se chargera d'acheminer ou d'organiser les récupérations des effets oubliés. En aucun cas, NAP Voyages ne pourra être tenu comme responsable de la détérioration, de la perte, des affaires personnelles laissées à bord de l'autocar ou lors de votre séjour, quel que soit les circonstances. En cas de problème, il est recommandé aux clients de constater les faits par les autorités locales (dépôt de plainte). Nous vous conseillons de conserver avec vous en bagage à main tout objet de valeur et notamment : appareil photos, téléphones portables, ordinateurs, chargeurs, caméscope, lunettes de vue, chaussures orthopédiques, clés d'appartement, de voiture, argent, chèques et cartes bancaires, papiers importants et bijoux. il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales (dépôt de plainte). Nous vous conseillons de conserver avec vous en bagage à main tout objet de valeur et notamment : appareil photos, téléphones portables, ordinateurs, chargeurs, caméscope, lunettes de vue, chaussures orthopédiques, clés d'appartement, de voiture, argent, chèques et cartes bancaires, papiers importants et bijoux. il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales (dépôt de plainte). Nous vous conseillons de conserver avec vous en bagage à main tout objet de valeur et notamment : appareil photos, téléphones portables, ordinateurs, chargeurs, caméscope, lunettes de vue, chaussures orthopédiques, clés d'appartement, de voiture, argent, chèques et cartes bancaires, papiers importants et bijoux.

     8-2 CONDITIONS D'ANNULATION

En cas d'annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra, déduction faite des montants précisés ci-dessous, en fonction de la date d'annulation par rapport à la date de départ :

A plus de 30 jours du départ : 30 € de frais de dossier (somme forfaitaire non remboursable) Entre 30 et 21 jours avant la date de départ : 25 % du montant total du voyage

Entre 20 et 15 jours avant la date de départ : 50 % du montant total du voyage Entre 14 et 8 jours avant la date de départ : 75 % du montant total du voyage

Entre 7 et 2 jours avant la date de départ : 90% du montant total du voyage

Moins de 2 jours avant la date de départ : 100 % du montant total du voyage Non présentation le jour du départ : 100 % du montant total du voyage

9. ASSURANCE VOYAGE

Nous renseignons à nos clients la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès d'ASSUREVER, pour couvrir les risques potentiels lors du séjour. Cette (ou ces) assurance(s) devra (ont) être souscrite(s) à la réservation de votre voyage. Elles ne sont jamais remboursables. La notice complète d'assurance sera jointe au contrat de voyage

A compter du 21/07/2021, le pass sanitaire est mis en place pour tous déplacements touristiques. Chaque participant devra être en possession de ce pass sanitaire UE pour tous les voyages en Europe y compris le Lichtenstein, la Suisse, l'Islande, La Norvège, Monaco et la principauté d'Andorre. Le passager est tenu de respecter les formalités de douanes et de santé exigées selon le(s) pays visité(s) et qui sont indiqués sur le site www.diplomatie.gouv.fr . En fonctions des conditions sanitaires du moment . Les informations et renseignements communiqués lors de vos inscriptions sont des données à titre indicatif et non contractuel.

10. EN CAS D'ANNULATION DE NOTRE PART

Tous nos voyages et journées sont calculés sur une base de 40 participants minimum. L'insuffisance du nombre de participants peut entraîner l'annulation d'un départ. Cette possibilité ne saurait être inférieure à 21 jours pour les voyages d'une durée de 8 jours ou plus. Pour les voyages inférieurs à 8 jours et les journées, l'annulation ne pourra intervenir moins de 8 jours avant le départ.

11. FRAIS DE MODIFICATIONS DE DOSSIER

Un rapport de date ou un changement de destination est considéré comme une annulation (cf article 8) et non comme une modification de dossier. Un changement de nom n'est pas considéré comme une modification de dossier mais comme une cession de contrat et implique donc les frais prévus dans l'article 12. à remboursement (séjour écourté par exemple)

12. CESSION DU CONTRAT

En cas de cession de contrat visé à l'article 99 du décret, les dispositions prévues dans les documents d'information préalables des transporteurs ou des organisateurs de voyages s'appliquent. Le(s) cédant(s) doit(vent) impérativement informer l'agence de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 21 jours avant le début du voyage indiqué précisément le(s) nom(s) et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui (eux) pour effectuer le séjour ou le voyage. Dans tous les cas le cédant et/ou le cessionnaire sont tenus d'en acquitter les frais qui en sortiront. En cas de cession du contrat, les conditions de modification et d'annulation s'appliquent.

13. PLONGEURS

    Nos brochures ne sont pas à l'abri d'erreurs d'impression. Veuillez-vous faire confirmer les prix à l'inscription. Seuls ceux qui sont sur la facture seront contractuels.

14. APRES-VENTE

Les observations et les déclarations éventuelles sur un voyage doivent être fournies pour pouvoir être prises en compte dans un délai de 8 jours tout au plus après la réalisation (ou le constat de l'absence de réalisation) de la dernière prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement. Les questionnaires qui vous seront remis à la fin du voyage nous servent uniquement à établir des statistiques sur nos destinations. Ils ne peuvent donc pas arriver, en aucun cas, doivent être considérés comme des éléments du dossier d'après-vente.

15. JURIDICTION

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l'agence sont compétents. Le droit français est appliqué pour l'ensemble des prestations objets du litige.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NAP

L'INFO NAP VOYAGES :

Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les documents d'information communiqués au client avant la signature du contrat de voyage (le « BI ») et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doit reproduire dans l'extenso les conditions générales suivantes.

Issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme, un nouvel article R211-3-1 est created in the Code du Tourisme qui autorise expressément l'échange d'informations précontractuelles ou leur mise à disposition par voie électronique dans les conditions de validité édictées par le Code civil.

L'agence reproduire les Conditions Générales de Vente au recto du contrat et peut les joindre sur un tirage à part en veillant à le paraphe et la signature du client sur ce document. Concernant les documents d'information précontractuelle : brochures, flyers, offres spéciales, etc.

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise des documents correspondant aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectuées par écrit. Il peut se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont tenu le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l' adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

1. La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprend ;
2. Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des échelles et des lorsque l'heure exacte n'est pas encore définie, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
3. La situation, les principales caractéristiques et, s'il ya lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
4. Les repas fournis ;
5. Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
6. Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
7. Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
8. Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre de compte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseigne- ments sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, assuré le paiement de frais de résolution ou, le cas échéant, de frais de norme réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformé- ment au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel doivent les données sont veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a accepté ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire éventuellement le voyageur peut contacter rapidement l'orga- nisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité détectée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévus par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont communiquées à l'organisateur ou au détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détail de sa décision par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant un droit de réduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

ARTICLE R211-9

Lorsqu'avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionné au 13° de l'article R211-4, le voyageur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages subis, et après avoir été informé par l'organisateur ou le détaillant, par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par l'organisateur ou le dé-taillant ; un avenant précisant les modifications est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restantes et éventuellement dues par le voyageur si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE R211-10

Dans le cas prévu à l'article L211-14, lorsqu'avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant annule le voyage ou le séjour, il doit informer le voyageur par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception . Le voyageur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, auprès de l'organisateur ou du détaillant, le remboursement immédiat et sans remboursement des sommes versés. voyageur reçoit, dans ce cas, une in- demnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par le voyageur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par l'organisateur ou le détaillant.

ARTICLE R211-11

Lorsqu'après le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le voyageur. L'organisateur ou le détaillant doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et si les prestations acceptées par le voyageur sont de qualité inférieure, l'organisateur ou le détaillant doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le voyageur pour des motifs valables, fournir au voyageur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R211-4.

MENTIONS LÉGALES

NAP Voyages – 310 Traverse de la Bourgade – ZAC Saint Mitre – 13400 Aubagne.

WAVAO SARL au capital de 53 000 €, Immatriculé au RCS Marseille n° 503 186 298, Code APE 7911Z, Opérateur de voyages et de séjours : IM 013150016, RCP HISCOX n° 0243855 Création Conception : Delavega Création, Photos non contractuelles, Sous réserve d'erreurs typographiques, Août 2018

Brochures imprimées : Caractère. Crédit photo : Istock, Pixabay, Unsplash, Fotolia, La Venaria Reale, FotoEnnevi Fondazione Arena di Verona, Instagram Dorpell, Seleznev, Karamintheworld, Yannstagram, Lloreturisme, Lyon Tourisme et Congrès Laurent Berthier, Tristan Deschamps, Brice Robert, Sacro Monte di Varallo, Museo Civico di Palazzo Chiericati